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Arrêté royal concernant l'ordonnance vétérinaire d'aliments médicamenteux pour animaux.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe des dispositions relatives à l'ordonnance des aliments médicamenteux pour animaux pour l'application de l'article 16 et de l'Annexe V du règlement (UE) n° 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 90/167/CEE du Conseil (ci-après règlement 2019/4).
En particulier les Chapitres 2 règlent les procédures pour telle Ordonnance.
Le texte porte aussi des dispositions pénales, abrogatoires et transitoires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel229718.pdf
Web site
http://www.ejustice.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur belge du 05-01-2023 page: 1373.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Regulation (EU) 2019/4 of the European Parliament and of the Council on the manufacture, placing on the market and use of medicated feed, amending Regulation (EC) No. 183/2005 of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 90/167/EEC.
Repeals
Arrêté royal établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux.