Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions. complémentaires.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté royal confie à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires. Le texte comprend 4 articles.
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Web site
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 20 juin 2003 et mise à jour au 21 avril 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No