Arrêté royal déterminant les conditions d'équipement pour la détention des porcs.

Cet arrêté royal déterminant les conditions d'équipement pour la détention des porcs est formé par 9 articles et 2 annexes. D'abord sont définis les termes "Ministre", "Service", "porc"," responsable", "exploitations", etc. L'article 2 contient les conditions d'équipements auxquelles une exploitation doit répondre. Pour les exploitations qui répondent aux dispositions de l'article 2, le collège provincial délivre une attestation. Le bourgmestre de la commune transmet les demandes introduites à la Fédération agréée de lutte contre les maladies des animaux. L'article 5 établit qu'une indemnité forfaitaire de F 50 par demande introduite est allouée aux Fédérations agréées à charge du Fonds de la santé.