Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1993 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations ou sont détenus des porcs.

L'article 2 de l'arrêté royal du 14 juin 1993 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs est remplacé par la disposition suivante: "Une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 37 FB ou 12 FB par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 25o FB par l'exploitation selon que des porcelets quittent ou non l'exploitation." L'arrêté comprend 4 articles.