Arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à la stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »).
La stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges comprend les phases suivantes : l'évaluation initiale de l'état écologique actuel et des impacts environnementaux des activités humaines sur celui-ci, au plus tard le 15 juillet 2012 (Phase 1); la description du bon état écologique, au plus tard le 15 juillet 2012 (Phase 2); la fixation d'une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés, au plus tard le 15 juillet 2012 (Phase 3); l'élaboration et la mise en œuvre, sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable, d'un programme de monitoring en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs, le 15 juillet 2014 au plus tard (Phase 4); l'élaboration d'un programme de mesures destiné à parvenir à un bon état écologique ou à conserver celui-ci, au plus tard le 15 juillet 2015 (Phase 5); l'application du programme de mesures visé au 5°, au plus tard le 15 juillet 2016, étant entendu que l'application de ce programme de mesures peut être anticipée et que des mesures de protection plus strictes peuvent être prises dans le cas où l'état critique du milieu marin l'exige (Phase 6). Le ministre est chargé de la coordination fédérale de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour atteindre ou maintenir un bon état écologique au plus tard en 2020. La Direction générale (DG) Environnement coordonne la mise en œuvre, par les services fédéraux compétents, d'une évaluation initiale du milieu marin, compte tenu des données déjà disponibles. Le programme de mesures identifie les cas où les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints sous tous les aspects; les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints aux échéances prévues. L’Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut (UGMM) définit des programmes de monitoring pour l'évaluation permanente de l'état écologique et en assure la mise en œuvre. Le SPF Economie exécute, sous la compétence du Ministre en charge de l'Entreprise, la partie de ce programme de monitoring qui a trait à l'extraction de sable et de gravier.
La stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges comprend les phases suivantes : l'évaluation initiale de l'état écologique actuel et des impacts environnementaux des activités humaines sur celui-ci, au plus tard le 15 juillet 2012 (Phase 1); la description du bon état écologique, au plus tard le 15 juillet 2012 (Phase 2); la fixation d'une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés, au plus tard le 15 juillet 2012 (Phase 3); l'élaboration et la mise en œuvre, sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable, d'un programme de monitoring en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs, le 15 juillet 2014 au plus tard (Phase 4); l'élaboration d'un programme de mesures destiné à parvenir à un bon état écologique ou à conserver celui-ci, au plus tard le 15 juillet 2015 (Phase 5); l'application du programme de mesures visé au 5°, au plus tard le 15 juillet 2016, étant entendu que l'application de ce programme de mesures peut être anticipée et que des mesures de protection plus strictes peuvent être prises dans le cas où l'état critique du milieu marin l'exige (Phase 6). Le ministre est chargé de la coordination fédérale de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour atteindre ou maintenir un bon état écologique au plus tard en 2020. La Direction générale (DG) Environnement coordonne la mise en œuvre, par les services fédéraux compétents, d'une évaluation initiale du milieu marin, compte tenu des données déjà disponibles. Le programme de mesures identifie les cas où les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints sous tous les aspects; les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints aux échéances prévues. L’Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut (UGMM) définit des programmes de monitoring pour l'évaluation permanente de l'état écologique et en assure la mise en œuvre. Le SPF Economie exécute, sous la compétence du Ministre en charge de l'Entreprise, la partie de ce programme de monitoring qui a trait à l'extraction de sable et de gravier.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements