Arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté s'applique aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. Toutefois, il ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs pour denrées alimentaires, de vitamines et d'autres nutriment, sauf si ces additifs pour denrées alimentaires, vitamines et autres nutriments, figurent sur une des listes de l'annexe. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "solvant", "solvant d'extraction", etc. Les articles 2 et 3 énumèrent les solvants d'extractions dont la fabrication, la mise dans le commerce et l'export dans les Etats membres de la Communauté européenne est interdit. L'arrêté comprend 9 articles et 1 annexe: Solvants d'extractions dont l'utilisation est autorisée pour le traitement de matières premières, denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 5 février 1992 et mise à jour au 26 septembre 1998.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 25, 5 février 1992, p. 2412 à 2416.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Original title
Koninklijk Besluit Van 25 November 1991 betreffende bij de productie van voedingsmiddelen gebruikte extractiemiddelen.