Arrêté royal du 8 novembre 2023 relatif à l’institution d’une commission consultative et à la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.

Le présent arrêté royal transpose partiellement la directive 2014/89/UE du parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Le texte établit la composition et responsabilités de la commission consultative et la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.