Arrêté royal relatif à l'institution d'une commission consultative et a la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.

Le présent arrêté met en exécution la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. L’arrêté est relatif à l'institution d'une commission consultative et a la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges. Le texte comprend 8 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Commission consultative (Ier); Procédure (II); Disposition finale (III).