Arrêté royal établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Considérant que, vu que la Belgique n'a pas rempli ses obligations en temps voulu, la Commission des Communautés européennes a émis un avis motivé le 11 novembre 2003 au titre de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne; que la Belgique doit se conformer sans délai à cet avis en transposant la directive en droit national pour éviter encore une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes, l’arrêté royal susmentionné établit des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires a été emis d’urgence. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «navire battant pavillon belge», «inspections et visites», «convention internationales», «organisme», «organisme agréé», «habilitation», «certificat», «certificat de classification», «le Ministre», «le fonctionnaire désigné». L’article 2 établit que le fonctionnaire désigné veille à l'application effective des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption. Le texte comprend 18 articles et 1 annexe.