Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le présent arrêté transpose la Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «navire battant pavillon belge», «inspections et visites», «convention internationales», «organisme», «organisme agréé», «habilitation», «certificat», «certificat de classification», «le Ministre», «le fonctionnaire désigné». L’article 3 établit que le fonctionnaire désigné veille à l'application effective des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption. Le texte comprend 15 articles.