Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative à la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «permis», «autorisation», «titulaire du permis», «titulaire de l'autorisation», «transformer», «transformation», «rajuster», «rajustement», «conditions d'application», «le traitement d'une demande». L’article 2 établit que le présent arrêté règle les conditions et la procédure d'octroi, de suspension et de retrait des permis et des autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Le texte comprend 53 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions introductives (I); Les procédures de permis et d'autorisation (II); Aspects portant sur le contenu du permis et de l'autorisation et obligations générales du titulaire du permis ou de l'autorisation (III); Modification des conditions d'application, suspension et retrait du permis ou de l'autorisation (IV); Dispositions finales (V).