Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique.

Le présent arrêté met en exécution la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental et la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord. L’arrêté établit une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique. L’article 3 établit que dès la mise en oeuvre de la phase d'exploitation une zone de sécurité de cinq cent mètres est instaurée autour des îles artificielles, installations ou ouvrages pour la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents, mesurée à partir de chaque point de la frontière extérieure de ceux-ci. Le texte comprend 6 articles.