Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins.

Le présent arrêté met en exécution la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique; loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental; l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental; l'arrêté royal du 5 mars 2006 créant une réserve marine dirigée dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique ; l'arrêté royal du 11 avril 2012 établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et le l'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.
La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «Mesures de gestion active de la nature», «Techniques de pêche qui perturbent le fond marin», «Techniques de pêche alternatives qui perturbent le fond marin», «Techniques de pêche classiques qui perturbent le fond marin», «Pêche côtière». Notamment, l’article 6 établit que la pêche en mer n'est interdite dans aucune zone, mais des sous-zones sont délimitées soumises à des prescriptions spatiales en ce qui concerne les techniques de pêche. En vue d'atteindre le bon état écologique, quatre zones sont délimitées afin de conserver l'intégrité du fond de la mer. Le texte comprend 52 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Définitions et dispositions (1er); Zonage et conditions-cadre (2); Dispositions modificatives et finales (3).