Arrêté royal fixant la procédure et les conditions pour délivrer, suspendre ou retirer un permis d'importation, d'exportation ou de transit d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne.

Le présent arrêté royal met en exécution le règlement (UE) N° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Notamment, l’arrêté royal fixe la procédure et les conditions pour délivrer, suspendre ou retirer un permis d'importation, d'exportation ou de transit d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. Le texte comprend 10 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (1er); Introduction de la demande (2); Traitement de la demande (3); Procédure spécifique supplémentaire pour les demandes faites en application de l'article 9 du Règlement EEE (4); Mesures au moment du contrôle (5); Sanctions (6).