Loi sur la conservation de la nature.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Abstract
Cette loi tend sauvegarder le caract re, la diversit et l'int grit de l'environnement naturel par des mesures de protection de la flore et de la faune et de leurs communaut s et habitats, ainsi que du sol, du sous-sol, des eaux et de l'air. Elle comprend 50 articles r partis en 8 chapitres: Dispositions g n rales (I); Protection des esp ces v g tales et animales (II); Protection des milieux naturels - r serves naturelles, r serves foresti res, parcs naturels (III); Conseil sup rieur de la conservation de la nature (IV); Protection des for ts et de l'espace rural (V); Mesures g n rales (VI); Dispositions p nales (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII). Les r serves naturelles peuvent tre soit int grales, soit dirig es (lorsque une gestion appropri tend les maintenir dans leur tat), soit domaniales, soit agr s (lorsque elles sont g r es par une personne autre que l'Etat la demande du propri taire des terrains). Pour chaque r serve, un ing nieur des eaux et for ts vient charg de sa gestion; il est aid par une commission consultative. Les r serves foresti res sont cr es dans le but de sauvegarder des faci s caract ristiques ou remarquables des peuplements d'essences indig nes et d'y assurer l'int grit du sol et du milieu. Les parcs naturels peuvent tre nationaux ou r gionaux. Il est institu aupr s du Ministre de l'agriculture un conseil sup rieur de la conservation de la nature, compos de deux chambres qui sont comp tentes respectivement pour la r gion wallonne et la r gion flamande, et qui a une fonction essentiellement consultative. Parmi les finalit s des diverse mesures de protection des for ts et de l'espace rural, sont signaler: la restauration des peuplement d grad s, le maintien des bois feuillus, la r introduction des feuillus dans les bois de conif res ainsi que le boisement des terres marginales ou abandonn es par l'agriculture et le maintien des vall es herbeuses dans les massifs forestiers ou les campagnes.
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Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE 1: Pour la R gion Wallonne, un nouveau chapitre IX comprenant les nouveaux articles 51 66 - ici 51W 66W - est ins r par DRW 1984-04-11/32, article 1.NOTE 2: Pour la Communaut Flamande, un nouveau chapitre IX comprenant les nouveaux articles 51 57 - ici 51N 57N - et annexe 1 est ins r par DCFL 1993-07-14/31, article 1; ED: 10-09-1993.NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 1 janvier 1985 et mise jour au 5 juillet 2001.La pr sente loi, l'exception de son article 38 est abrog e pour la R gion de Bruxelles-Capitale.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge n 175, 11 septembre 1973, p. 10306 10312.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by