Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides à la suppression de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, d'une part, et à l'institution du Conseil consultatif de la Recherche et du Développement en agriculture, d'autre part, afin d'assurer la continuité de la politique de promotion de la recherche agronomique, l’article 1er de l’arrêté susvisé établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions peut octroyer à des personnes physiques ou morales des subsides pour des recherches scientifiques ou techniques à finalité agricole. Le texte est formé par 10 articles.