Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait.
L’article 6 de l’arrêté susvisé établit que l’arrêté royal du 11 mai 2001 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est abrogé au 31 décembre 2004. Le texte comprend 11 articles.
L’article 6 de l’arrêté susvisé établit que l’arrêté royal du 11 mai 2001 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est abrogé au 31 décembre 2004. Le texte comprend 11 articles.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No