Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le Fonds», «l'Administration», etc. L'article 2 établit que le montant des cotisations obligatoires que les établissements laitiers et les acheteurs doivent payer au Fonds est de: 0,20 EUR par 100 kilogrammes de graisse butyrique et de 0,31 EUR par 100 kilogrammes de protéines contenues dans: le lait et les produits à base de lait qu'ils ont fabriqués; le lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs si aucune cotisation obligatoire n'est perçue sur les produits fabriqués directement à partir de ce lait. De plus les établissements laitiers et les acheteurs doivent payer une cotisation obligatoire complémentaire de 0,44 EUR par 100 kilogrammes de matière grasse et de 0,19 EUR par 100 kilogrammes de protéines contenues dans: le lait et les produits à base de lait fabriqués directement à partir de lait livré par les producteurs belges; le lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs si aucune cotisation obligatoire n'est perçue sur les produits fabriqués directement à partir de ce lait. Les établissements laitiers et les acheteurs répercutent 0,28 EUR par 100 kilogrammes de matière grasse livré et 0,19 EUR par 100 kilogrammes de protéines livré sur les producteurs belges. Le texte comprend 10 articles.