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Arrêtè royal fixant les modalités de fonctionnement de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté, portant sur les modalités de fonctionnement de la personnalité juridique du Centre d'etude et de recherches vétérinaires et agrochimiques, est formé par 16 articles. L'article 3 établit que le patrimoine est administré par une commission dont la composition et les tâches sont établies aux articles suivants.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel11339.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 19 décembre 1997 et mise à jour au 1er décembre 2005.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 241, 19 décembre 1997, p. 34267 à 34270.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté royal fixant la liste, le niveau, la structure et les attributions des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.