Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté royal fixe les modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique. Notamment, l’article 2 établit que le Fonds de transition énergétique est géré par la Direction générale de l'Energie sous l'autorité du Ministre. Le texte comprend 14 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (1er); La gestion du fonds (2); Intensité d'aide (3); Affectation des aides et contrôle (3); Affectation des aides et contrôle (4); Paiement de la subvention (5); Sanctions et recouvrement (6).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No