Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

La présente loi porte la réglementation relative à l’organisation du marché de l’électricité. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «producteur», «autoproducteur», «cogénération», sources d'énergie renouvelables, «gaz à effet de serre». L’article 3 établit que la commission établit un programme indicatif des moyens de production d'électricité en collaboration avec l'Administration de l'Energie du Ministère fédéral des Affaires économiques et après consultation du gestionnaire du réseau, du Bureau fédéral du Plan, du comité de contrôle, de la commission interdépartementale du développement durable et des gouvernements de région. Le programme indicatif est soumis à l'approbation du ministre. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Production (II); Gestion du réseau de transport (III); Accès au réseau de transport, lignes directes, importations (IV);Tarification, obligations de service public, comptabilité (V); Autorité de régulation, règlement de différends (VI); Collecte de données sur l'énergie, sanctions, dispositions abrogatoires et finales (VII).