Arrêté royal fixant les modalités et les délais du recours institué par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le susdit arrêté fixe les modalités et les délais du recours institué par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Le texte comprend 6 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No