Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement est établi par le demandeur d’une concession et est à sa charge. Il contient les éléments suivants : 1° une description de l’activité, notamment : a) une description de la localisation de l’activité; b) une description des caractéristiques physiques de l’activité; c) une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle de l’activité, y compris l’utilisation d’énergie; d) une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus (tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sous-sol, pollution sonore au-dessus et au-dessous de l’eau) et des types et des quantités de déchets produits durant l’activité.