Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Il s'applique aux nouvelles demandes pour une activité et aux demandes pour la prolongation ou pour l'extension des activités existantes à l'entrée en vigeur de cet arrêté. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions introductives (I); Contenu de l'étude des incidences environnementales (II); Déroulement de la procédure (III); Contenu de l'évaluation des incidences (IV); Dispositions finales (V).