Arrêté royal instaurant dans les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés certaines mesures de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles.

L’article 2 du susdit arrêté établit que les viandes de bovins, ovins et caprins ne peuvent être introduites dans les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés visés aux articles 1er, 2 et 5bis , 1°, a de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés que si les matériels à risque spécifiés visés à l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements ont été préalablement retirés. Dans ces mêmes débits de viandes et ateliers de préparation y annexés, sont interdites la vente, l'exposition en vente, la détention en vue de la vente et la découpe en vue de la vente de viandes de bovins, ovins et caprins dont les matériels à risque spécifiés n'ont pas été préalablement retirés. Le texte comprend 10 articles.