Arrêté royal instituant la définition des produits laitiers de ferme.

Arrêté royal instituant la définition des produits laitiers de ferme. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «lait», «produit à base de lait», «producteur», «unité de production laitière», «exploitation», «administration», etc. L'article 2 établit que les produits laitiers de ferme sont le lait et les produits à base de lait qui sont préparés dans une exploitation uniquement à partir du lait provenant de cette exploitation. En plus, il est interdit d'utiliser les mots «de ferme », «fermier» ou «paysan» ou un terme dérivé ou un synonyme pour la dénomination du lait et des produits à base de lait ne répondant pas à la définition mentionnée à l'article 2. Le texte comprend 8 articles.