Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. L'article 1er établit que la présente loi s'applique aux produits de l'agriculture, de l'horticulture, de la pêche maritime, y compris les produits de la culture des invertébrés marins, et de l'élevage, y compris les produits laitiers ainsi que les oeufs et les produits dérivés des oeufs. En outre, la présente loi a pour objet 1. de sauvegarder les intérêts des producteurs, des éleveurs, des pêcheurs, des distributeurs, des préparateurs, des criées, des utilisateurs et des consommateurs, par des mesures tendant à empêcher les tromperies et les falsifications et à supprimer les procédés ayant pour effet de fausser les conditions normales de la concurrence; 2. de favoriser, d'améliorer et de protéger la production végétale et animale; 3. de conserver, de conquérir et de développer les débouchés sur les marchés intérieurs et étrangers. Le texte comprend 14 articles.