Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit que les montants des cotisations visées à l'article 14 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont fixés à zéro euro. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No