Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

L'article 3 établit qu'il est institué au Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture un "Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux", dénommé "le Fonds". Auprès du Fonds est créé un Conseil, dont l'organisation, la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Roi. Le Fond est alimenté par les cotisations obligatoires, à charge des personnes physiques ou morales qui produisent, transforment, transportent, traitent, vendent ou commercialisent des animaux ou des produits animaux, les prélèvement pour les contrôles et prestations de l'autorité, les contributions volontaire ou contractuelles, les recettes provenant des participations de la Communauté européenne aux dépenses effectuées par le Fonds, les amendes administratives, etc. L'article 14 contient les montants des cotisations obligatoires mises à charge des abattoirs et des exportateurs. Ces cotisations obligatoires sont répercutées vers le producteur. En outre, elles ne sont dues que pour les animaux nationaux; elles ne sont pas dues pour les animaux importés. L'Adminisration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux du Ministére des Classes Moyennes et de l'Agriculture fait le nécessaire pour la perception des cotisations obligatoires. La loi contient 23 articles.