Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires

Cet arrêté modifie l'article 4 de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en prévoyant que les eaux qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 3 soient déclarées nuisibles. L'annexe du même arrêté est aussi modifié quant aux procédures d'échantillonage, soit dans son texte en néerlandais soit dans son texte en francais.