Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

L’article 1er de l’arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est complété par un 11° concernant la définition d'activité dans la sphère privée, soit "toute activité relevant de la compétence de l’Agence exercée par une personne physique dans un contexte personnel, strictement circonscrit et localisé, de manière non professionnelle, non publique et non rémunérée, et dans un but social et/ou récréatif".