Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Le présent arrêté réglemente les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "agence", "production primaire", "activité", "produit", "opérateur", "établissement", "consommateur final". Un opérateur ne peut exercer les activités visées à l'annexe II et à l’annexe III dans l'établissement ou à partir de l'établissement que s'il est préalablement agréé par l'Agence. L'agrément pour une activité n'est délivré que s'il est satisfait, selon le type d'activité, aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires et/ou par les règlements européens, dont le contrôle relève de la compétence de l'Agence. L'Agence peut se limiter à accorder un agrément conditionnel lorsque la visite sur place permet de conclure que l'établissement respecte les prescriptions en matière d'infrastructure et d'équipement. Le texte comprend 177 articles répartis en 9 chapitres et 4 annexes.