Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Notamment, on apporte des modifications mineures aux annexes III et IV. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No