Arrêté royal limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Le présent arrêté met en exécution la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et la Directive 2012/19/EU du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). L’arrêté royal limite l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le texte comprend 17 articles répartis in 7 chapitres comme suit: Dispositions générales et champ d'application (Ier);Définitions (II); Interdiction de mise sur le marché (III); Sanctions (VI); Dispositions abrogatoires, transitoires et finales (VII). Sept annexes sont jointes.