Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d’octroi des concessions d’exploration et d’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne le registre.

Cet arrêté modifie l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d’octroi des concessions d’exploration et d’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne le registre.
En particulier sont modifiés: l'article 33 en ce qui concerne le registre de réserve sur papier; l'article 39 concernant la transmission, par les concessionnaires à la Direction générale, d'un aperçu des quantités effectivement extraites, via l'application en ligne développée à cet effet par la Direction générale; l'article 42 où sont introduites les mots "le formulaire de déclaration en ligne ou le registre de réserve sur papier" au lieu de "registres"; l'article 43 concernant le remplissement à bord, par le capitaine du bateau d’exploitation, du formulaire de déclaration en ligne développé à cet effet par la Direction générale. Si le formulaire de déclaration en ligne n’est pas disponible pour cause de force majeure, notamment pour des raisons techniques, le capitaine est tenu de remplir le registre de réserve sur le papier mis à disposition par la Direction générale.