Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Le présent arrêté royal porte la réglementation relative aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Le texte comprend 50 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Détermination et accès aux zones de contrôle (II); Introduction des demandes (III); Traitement des demandes (IV); Obligations générales des titulaires (V); Extension, transfert et renouvellement d'une concession d'exploration et/ou d'exploitation (VI); Déchéance, retrait et renonciation (VII); Dispositions spéciales (VIII); Détermination du volume maximum d'exploitation (IX); Redevances (X); Conditions générales d'exploration et d'exploitation (XI); Agents compétents et contrôle (XII); L'exploration par la Direction générale (XIII); Dispositions diverses (XIV). Une annexe est jointe.