Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

L'article 7 du susdit arrêté est remplacé par la disposition suivante: "Article 7, § 1er. Si le propriétaire d'un bateau de pêche pour lequel une licence de pêche a été délivrée, remplace ce bateau de pêche par un bateau de pêche nouvellement construit ou par un bateau de pêche existant sans licence de pêche, il reçoit du Service une licence de pêche pour le bateau de pêche remplacant à condition que le réinvestissement se réalise dans les trois ans à partir de la date de radiation du bateau de pêche remplacé dans la "Liste officielle des navires de pêche belges" et qu'il soit satisfait, suivant la nature du remplacement, aux conditions prévues aux §§ 4, 5, 6 et 7 de l'article 9. Le texte comprend 6 articles.