Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Notamment, on modifie l’article 8 concernant les examens de laboratoire. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No