Arrêté royal fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Cet arrêté complète ou développe les dispositions du Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Le chapitre II contient des dispositions communes concernant les viandes fraîches. Le propriétaire qui ne se rallié pas à la décision du vétérinaire officiel à l’issue de l’inspection post mortem, dispose d’un délai de 24 heures pour faire opposition. Le chapitre II fixe des prescriptions pour les viandes fraîches d’ongulés domestiques. Les carcasses de bovins peuvent être présentées à l’inspection post mortem sans être coupées en deux; dans certains cas doivent être effectués des examens de laboratoire. Le chapitre IV fixe des règles pour les viandes fraîches de gibier d’élevage, et de gibier sauvage. Les chapitres V et VI traitent respectivement les mollusques bivalves vivants et les produits de la pêche. Le texte comprend 22 articles répartis en 8 chapitres et 2 annexes.Cinq annexes sont jointes.