Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent.

L'article 3, paragraphe 2, de l' arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent, est remplacé par le texte suivant: «§ 2. Dans un délai à fixer par le Ministre, seuls les organismes de contrôle ayant apporté la preuve qu'ils sont accrédités selon la norme EN 45011 conformément à la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais ou par un organisme d'accréditation équivalent établi dans l'Espace économique européen pourront être agréés ou conserver leur agrément.» Le texte est formé par 2 articles.