Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Notamment, on ajoute l’article 13/1 concernant les droits des experts qui sont membres d'un groupe de travail.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No