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Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté royal est relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Le siège du Comité est établi en Région de Bruxelles-Capitale et au sein des bâtiments du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Le texte comprend 18 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel111520.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 20 novembre 2006 et mise à jour au 2 avril 2009.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Arr t royal modifiant l'arr t royal du 22 octobre 2006 relatif l'organisation et au fonctionnement du Comit d'avis sur la proc dure d' valuation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Implements
Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.