This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source


Abstract
Le présent arrêté royal est relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Le siège du Comité est établi en Région de Bruxelles-Capitale et au sein des bâtiments du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Le texte comprend 18 articles.
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 20 novembre 2006 et mise à jour au 2 avril 2009.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No