Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Dans la colonne 2 du tableau de l'annexe III de l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères la mention "20" est remplacé par la mention "25" dans le cas de: Lupinus albus; Lupinus angustifolius; Lupins luteus; Pisum sativum; Vicia faba et Vicia sativa. L'arrêté comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 78, 22 avril 1998, p. 12305 et 12306.
Source language
French
Legislation Amendment
No