Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.

Un arrêté portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. Il comprend 37 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (I). L'article 1er de ce chapitre spécifie que le présent arrêté est applicable aux semences de plantes fourragères, quelle que soit leur utilisation. En plus, il liste les cas auxquels il n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Commerce (II). Ce chapitre concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences. Certification (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Quatre annexes sont jointes: Conditions pour la certification quant à la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Dimensions des semences (III); Marquage (IV).