Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté complète l’article 1quinquies, 1), de l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, inséré par l'arrêté royal du 15 mars 2004 avec un troisième tiret. Le texte comprend 3 articles.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre le 17 février 2004 en vigueur.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No