Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l'utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à l'alimentation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l'utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à l'alimentation humaine. En particulier, on modifie, entre autres, l’article 16 concernant les centres de collecte.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No