Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans l’article 3 de l’arrêté susvisé un nouveau paragraphe 4 est inséré, rédigé comme suit: «Du solde sur ce compte bancaire, un montant de 1,5 millions d'Euros est libéré comme contribution du gouvernement fédéral en 2015 au Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto. Dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la Commission versera cette contribution sur le compte bancaire du Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto.» Le texte comprend 2 articles.