Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le présent arrêté royal fixe les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Notamment, l’article 3 de l’arrêté susvisé établit que le fonds visé à l'article 21, alinéa 4, 4° de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, peut être utilisé pour le financement des réductions des émissions de gaz à effet de serre par des activités de projets dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le texte comprend 5 articles.