Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen.

Le susdit arrêté modifie l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. En particulier l'article 5, § 1er, est remplacé par la disposition suivante: «Lorsque le Comité décide d'attribuer le label écologique européen, il en avertit le demandeur par lettre recommandée. Par ailleurs, le Comité conclut avec l'utilisateur du label écologique européen un contrat tel que défini dans la Décision 2000/729/CE du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire.» En outre, on modifie les articles 1 et 2. Le texte comprend 5 articles.