Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen.

Le susdit arrêté porte réglementation relative au Comité d’attribution du label écologique européen. Le Comité a pour mission l'attribution, le contrôle de l'utilisation et le retrait du label européen, conformément à la procédure prévue à l'article 10 par le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique. Dans le cadre de sa mission, le Comité peut soumettre à la Commission européenne une proposition de définition d'une nouvelle catégorie de produits pour lesquels un label européen peut être demandé. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Mission (II); Procédure (III); Comité (IV); Dispositions finales (V).